Réponse publiée le 16 septembre 2014

Aucun « âge limite de fonctionnement » n'a été fixé à la construction du parc nucléaire français. Si une durée de fonctionnement potentielle de 40 ans a été prise comme paramètre de conception, celle-ci ne préjuge en rien de la durée de vie réelle des réacteurs nucléaires, qui ne sera fixée que par les contrôles effectués par l'Autorité de sûreté nucléaire. L'ASN procède en permanence à des inspections et des contrôles des installations nucléaires. Jusqu'ici, elle n'a jamais conclu que la sûreté d'une installation était déficiente au point de nécessiter un arrêt. Elle a d'ailleurs jugé la situation du parc de réacteurs français satisfaisante en matière de sûreté à l'issue des évaluations complémentaires de sûreté qu'elle a demandées suite à la catastrophe de Fukushima. Même si la poursuite de l'exploitation des réacteurs nécessite d'augmenter leur résistance face à des situations extrêmes, au-delà des marges de sûreté dont elles disposent déjà, les réacteurs présentent un niveau de sûreté suffisant pour qu'elle ne demande l'arrêt immédiat d'aucun d'entre eux. L'ASN a en outre les pouvoirs d'arrêter immédiatement une installation nucléaire si elle l'estimait nécessaire. C'est dans ce contexte que l'ASN procède tous les dix ans à des examens approfondis de la sûreté des installations nucléaires lors des visites décennales. Ce réexamen permet d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires, dans le but d'une amélioration continue de la sûreté de nos installations. À cette occasion, l'ASN a la responsabilité de faire part de sa position sur l'aptitude du réacteur à la poursuite d'exploitation, et elle émet des prescriptions encadrant la poursuite de fonctionnement. La stratégie de maintenance et d'investissements d'EDF ne préjuge donc en rien de la durée de vie effective des réacteurs. Par ailleurs, la loi de programmation relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui sera présentée au Parlement à l'automne donne à l'État des outils de pilotage du mix énergétique et du parc électronucléaire. Ces outils permettront au gouvernement de mener la politique énergétique définie par le Président de la République, et en particulier son engagement à réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % d'ici 2025. Les stratégies d'investissement d'EDF devront en tenir compte.