14ème législature

Question N° 6098
de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > montant des pensions

Analyse > minimum contributif. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5324
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 380
Date de changement d'attribution: 16/10/2012
Date de renouvellement: 08/01/2013

Texte de la question

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution du minimum contributif qui résultent des dispositions de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2012 et du décret n° 2011-270 du 14 mars 2011. Ces nouvelles dispositions créant désormais une inégalité de traitement avec les dossiers antérieurs au 1er janvier 2012, il lui demande de lui indiquer s'il entend remédier à cette situation.

Texte de la réponse

Le mécanisme du « minimum contributif », créé en 1983, permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assurés du régime général et des régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles) qui remplissent l'une des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais dont les salaires reportés au compte sont faibles. Le minimum contributif pour une carrière complète s'élève, au 1er avril 2012, à 620,92 € par mois ; il est majoré, au titre des seules périodes ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, et s'élève alors à 678,50 €. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a toutefois réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assurés qui font liquider leur pension dans les conditions précitées sont donc soumis à cette nouvelle législation. Il ne s'agit pas d'une rupture d'égalité, mais d'un changement des règles de droit pour les assurés dont le montant de pension est supérieur à 1 025,10 €. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, notre système de retraite doit garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations et un diagnostic devra être établi sur le partage entre une approche contributive et une approche non-contributive. Une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux aura lieu à partir du printemps 2013 pour examiner les pistes d'évolution envisageables.