14ème législature

Question N° 61000
de M. Jean-Marie Sermier (Union pour un Mouvement Populaire - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Tête d'analyse > activités

Analyse > activités périscolaires. utilisation des locaux scolaires. réglementation.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6129
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi du 22 juillet 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. L'utilisation des locaux scolaires par les associations en dehors des heures de formation est possible sous réserve que les activités organisées revêtent un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif et que les principes fondamentaux de l'enseignement public, notamment la laïcité et la neutralité, soient respectées. La décision d'autoriser l'organisation d'activités par une association appartient au Maire de la commune sur laquelle est implanté l'établissement scolaire après accord de la collectivité propriétaire des bâtiments et consultation du conseil d'administration ou du conseil d'école. Il lui demande si cette procédure concerne les salles de classe comme l'ensemble des locaux scolaires. En outre, il lui demande la confirmation que le Maire n'est pas lié à l'avis du conseil d'administration de l'EPLE ou du conseil d'école pour les écoles du premier degré.

Texte de la réponse