14ème législature

Question N° 61006
de M. Jean Jacques Vlody (Socialiste, républicain et citoyen - Réunion )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Tête d'analyse > rythmes scolaires

Analyse > réforme. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6129
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre par les communes des activités périscolaires dans le cadre de la nouvelle organisation des temps scolaires. L'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 prévoit l'attribution à toutes les communes d'une aide financière visant à la mise en oeuvre de la réforme. L'arrêté du 2 août 2013 fixe cette compensation à 50 euros par élève, auxquels s'ajoutent 40 euros pour les communes en difficulté et dans les outre-mer. Or certaines communes n'organisent aucune activité périscolaire ou conditionnent l'accès à ces nouveaux temps scolaires aux seuls enfants dont les deux parents travaillent. Ces deux situations créent ainsi des inégalités en termes d'accès aux temps scolaires entre les enfants. Aussi, il lui demande quelles mesures il prévoit afin d'amener les communes à appliquer la loi de refondation de l'école, pour permettre à chaque enfant, quel que soit le territoire, d'accéder aux activités périscolaires et de bénéficier d'un projet éducatif global tel que le prévoit la loi de refondation de l'école.

Texte de la réponse