Texte de la question

M. Benoist Apparu alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois de vacataires pour les retraités de l'enseignement supérieur. Par la question écrite n° 10397 publiée au Journal officiel le 20 novembre 2012, elle a été interpellée sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, qui précise dans son article 3 qu'il n'est pas possible pour les établissements de recruter en tant qu'agent temporaire vacataire un enseignant qui exerçait dans l'établissement concerné au moment de son départ à la retraite. Concernant ce point précis, la condition est d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement ; dans sa réponse du 8 janvier 2013, elle précise qu'elle envisage de supprimer cette disposition lors de la prochaine modification du décret du 29 octobre 1987. Enfin, par la question écrite n° 21160, elle a été interrogée sur le calendrier précis de modification du décret du 29 octobre 1987. D'après sa réponse publiée au JO le 30 avril 2013, la réflexion devait alors aboutir à une modification réglementaire au début de l'année universitaire 2014-2015. À quelques mois de la rentrée universitaire 2014-2015, il lui demande de bien vouloir l'informer des avancées concernant la modification du décret du 29 octobre 1987.