14ème législature

Question N° 61031
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > établissements de santé

Tête d'analyse > établissements psychiatriques

Analyse > moyens. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6077
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/10/2014
Date de renouvellement: 03/02/2015
Date de renouvellement: 12/05/2015
Date de renouvellement: 26/04/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les restrictions budgétaires imposées à certains établissements psychiatriques de Lorraine. La santé mentale souffre d'un manque criant de moyens depuis de nombreuses années. Les différents rapports rendus à ce sujet montrent le retard pris par la France par rapport à ses voisins dans la prise en charge des pathologies relevant de ce secteur médical. Malgré l'adoption et la mise en oeuvre de plusieurs plans « santé mentale » successifs, la situation demeure préoccupante. De nombreuses places ont été supprimées dans les établissements spécialisés. Par ailleurs, le nombre de structures médico-sociales est insuffisant pour assurer le suivi en ambulatoire des patients souffrant d'un handicap psychique une fois leur hospitalisation terminée mais dont la fragilité justifie un accompagnement spécifique dans leur citoyenneté. Ces personnes ont déjà dû attendre la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances afin de voir le handicap en raison d'une altération psychique officiellement reconnu par les autorités publiques. En dépit de ces besoins, l'ARS de Lorraine demande aujourd'hui aux établissements spécialisés de diminuer leur budget. On peut s'interroger sur l'opportunité de cette demande et sur ses véritables raisons. En effet, il convient de rappeler que le centre hospitalier universitaire de Nancy traverse actuellement une période difficile, avec une situation financière inquiétante nécessitant l'intervention de l'État. Alors que certaines indiscrétions ont évoqué une nouvelle réunion du Comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins courant octobre pour décider du soutien financier apporté par l'État en lieu et place de la séance de juillet comme la ministre l'avait initialement annoncé, on peut se demander si les économies exigées des centres psychiatriques n'ont pas pour objectif de participer au comblement du passif du CHU de Nancy afin de limiter l'engagement des pouvoirs publics. Il lui demande ainsi de bien vouloir confirmer que ces fonds resteront dans le champ de la santé mentale afin de doter le territoire en structures médico-sociales adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap psychique, comme le permet la règle de la fongibilité asymétrique. Il souhaite également avoir l'assurance que l'État soutiendra le CHU de Nancy dans les efforts engagés par cet établissement pour réduire son endettement.

Texte de la réponse