Réponse publiée le 14 juin 2016

Face aux contraintes budgétaires de plus en plus importantes auxquelles les collectivités publiques doivent faire face, les partenariats public-privé apparaissent comme un levier pertinent pour conduire les investissements publics. Des rapports récents invitent toutefois à tirer les enseignements des expériences accumulées depuis 2004, afin que ce contrat soit mobilisé dans des conditions plus protectrices des intérêts publics. Soucieux de renforcer la sécurité juridique et budgétaire de cet outil, le Gouvernement souhaite, à l'occasion de la transposition des directives « marchés publics » du 26 février 2014, rénover et moderniser le cadre juridique du contrat de partenariat. Des réflexions, qui s'inscrivent dans la perspective des propositions formulées dans le rapport d'information du Sénat, sont en cours afin de mieux répondre aux besoins des acheteurs publics tout en garantissant une utilisation efficiente et appropriée de ce contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique. Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat propose de rendre obligatoire l'avis de la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP) et des directions régionales des finances publiques avant la conclusion d'un contrat de partenariat par une collectivité territoriale. Ces deux avis seraient obligatoires mais n'obèreraient pas la liberté de choix de la collectivité. Celle-ci pourrait choisir le contrat qui lui semblerait le plus pertinent, en disposant de toutes les données qui, aujourd'hui, lui font souvent défaut. Actuellement, l'avis de la MAPPP n'est obligatoire que pour les évaluations préalables des contrats de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics. Il est facultatif pour les évaluations préalables des collectivités territoriales (article 3-1 du décret no 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé). L'extension du caractère obligatoire de l'avis de la MAPPP figure parmi les pistes de réflexion suivies par le Gouvernement. Elle s'inscrirait dans une démarche de sécurisation du recours aux contrats de partenariat par les collectivités territoriales. Cet avis constituerait un outil d'aide à la décision, d'autant qu'il pourrait être communiqué à l'assemblée délibérante en même temps que l'évaluation préalable lorsqu'elle se prononce sur le lancement de la procédure de passation du contrat.