Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance d'un visa. Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le Conseil d'État a exigé de l'État la délivrance sous 48 heures d'un visa à un ressortissant sénégalais au motif que celui-ci ne pouvait se marier avec son conjoint dans son pays de résidence, le Maroc. Le droit français autorisant le mariage entre personnes de même sexe, l'État français ne pouvait refuser l'octroi d'un visa -lui permettant de se marier en France- sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se marier. Il lui demande son avis sur le sujet.
Texte de la réponse
Par ordonnance du 9 juillet 2014, le Conseil d'État a enjoint à l'administration de délivrer sous vingt-quatre heures un visa de court séjour en faveur d'un ressortissant sénégalais résidant au Maroc afin de lui permettre de venir séjourner quelques semaines en France et à cette occasion, de se marier avec l'un de nos compatriotes. Dans sa décision, le Conseil d'État a rappelé que les couples de personnes de même sexe dont l'un au moins des membres est de nationalité française, ayant leur domicile ou leur résidence dans un pays n'autorisant pas le mariage entre deux personnes de même sexe peuvent se marier en France, conformément à l'article 171-9 du code civil introduit par la loi du 17 mai 2013. Dans ce cas d'espèce, le Conseil d'État a considéré que la relation entre les futurs époux était établie dans le temps et attestée par plusieurs témoignages circonstanciés et que le projet de mariage ne masquait pas une tentative d'immigration illégale en France. C'est pour cette raison que la décision du consulat, validée par le tribunal administratif, a été annulée. Conformément à cette décision, un visa de court séjour a été délivré à l'intéressé.