Texte de la question
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants pour s'acquitter de leur taxe d'habitation. En effet, les étudiants n'ayant pu bénéficier d'un logement en résidence universitaire sont contraints de louer un appartement dans le parc privé, (dont le loyer est souvent plus onéreux avec les charges afférentes), et se trouvent de fait redevables de la taxe d'habitation. Cette taxe n'étant pas proportionnelle au montant du loyer, beaucoup d'étudiants doivent régler une somme équivalente à une ou deux fois leur loyer mensuel. Cette situation pénalise particulièrement les étudiants boursiers, d'autant que peu d'entre eux sont informés des procédures de demande d'abattement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient être mises en œuvre pour mieux informer les étudiants sur cette taxe, ainsi que sur les possibilités pour les étudiants de demander un abattement fiscal.
Texte de la réponse
Les étudiants qui disposent d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code général des impôts. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. S'agissant des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), ceux-ci constituent des établissements publics dotés de la personnalité morale. Assimilables à des établissements publics d'enseignement ou d'assistance, ils sont donc exonérés de taxe d'habitation en application des dispositions de l'article 1408-II-1° du code général des impôts. L'exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les CROUS se justifie par leur situation particulière. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s'imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. Il convient de noter enfin que les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui se tiennent à leur disposition, des demandes de modération ou de remise gracieuse.