commerce
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à assurer la diffusion et la solennité du serment que les juges des tribunaux de commerce doivent prêter en application de l'article L. 722-7 du code de commerce.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 22 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat