14ème législature

Question N° 61231
de M. Kléber Mesquida (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > logement

Tête d'analyse > politique du logement

Analyse > travaux d'isolation. orientations.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6136
Réponse publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8241
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la défiscalisation liée à des travaux d'isolation thermique. À la suite de travaux effectués sur leurs résidences principales pour améliorer l'isolation thermique de leur habitation, des concitoyens s'étonnent de ne plus voir sur leurs déclarations de revenus la rubrique correspondant à la défiscalisation liée à ces travaux. Il semble que pour bénéficier de la déduction fiscale, il soit exigé de remplacer au moins la moitié des fenêtres de la résidence avec le remplacement de la chaudière par exemple. Auparavant, nombre de ménages modestes dans l'incapacité d'engager de gros frais pouvaient entreprendre des travaux par tranche, dont les frais étaient déductibles de leur impôt. Avec les nouvelles mesures, seuls les ménages les plus aisés semblent pouvoir bénéficier de cette défiscalisation. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de ne pas léser les citoyens plus modestes qui ne peuvent financer en une seule fois leurs travaux d'isolation.

Texte de la réponse

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, des objectifs ambitieux quant à la performance énergétique des logements ont été affirmés par le Gouvernement à l'occasion de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, à savoir la rénovation thermique de 500 000 logements dont 380 000 dans le parc privé. Pour atteindre ces objectifs, le crédit d'impôt développement durable (CIDD), désormais renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), principale aide à la rénovation du parc privé avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et les aides de l'Anah, a été simplifié et renforcé depuis le 1er septembre 2014 pour être mobilisable par l'ensemble des ménages. Ainsi, le CITE permet désormais de bénéficier d'un taux de 30 % quelle que soit l'action réalisée et ce, sans condition de réalisation d'un bouquet de travaux, ni de condition relative à l'ampleur des éléments réhabilités.