Texte de la question

M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité d'opérer des progrès en termes d'accessibilité concernant les logiciels métiers et applications bureautiques utilisées au sein des services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne prévoit pas d'obligation d'accessibilité pour les logiciels utilisés par les administrations. En conséquence, la plupart ne sont pas accessibles aux personnes handicapées, notamment aux malvoyants. Les logiciels non modifiables par les utilisateurs constituent une forme de discrimination : ils compliquent fortement les conditions de travail des personnes handicapées, les plaçant en grande difficulté dans l'exercice de leur mission. Une politique d'incitation à l'usage de logiciels libres constituerait une avancée significative, la possibilité de les adapter pouvant tendre vers une utilisation universelle. L'État et les organismes publics se doivent d'être exemplaires en la matière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures peuvent être prises pour améliorer dans les meilleurs délais l'accessibilité des logiciels métiers et des applications bureautiques utilisés dans les administrations publiques.