Rubrique > ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse > structures administratives
Analyse > données publiques. directive. transposition. modalités.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les motivations qui ont conduit le Gouvernement à décider de transposer la directive 2013/37/UE sur la réutilisation des données publiques (dite directive PSI) par voie d'ordonnance plutôt que de faire le choix d'un débat parlementaire qui eût été préférable en raison de son champ d'application.