Texte de la question
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le coût des commissions consultatives. La conférence sociale pour l'emploi des 7 et 8 juillet 2014 a débouché sur la création de trois nouveaux comités : un « groupe d'évaluation des négociations », un « comité d'évaluation des aides publiques » et un « observatoire des rémunérations ». Il lui rappelle que le coût annuel des 600 commissions consultatives déjà existantes est évalué à 23 millions d'euros, sans compter les frais couverts par les ministères auxquelles elles sont rattachées. Bien que la plupart des experts soient bénévoles, réunir une commission suppose des frais de secrétariat, de déplacement et de repas, sans parler des coûts cachés. Il souligne les efforts de la précédente majorité pour réduire ces dépenses, à savoir, la suppression de plus de 300 commissions entre 2009 et 2011. Or si une centaine de commissions ont été supprimées depuis 2012, bien d'autres ont été créées en parallèle. Il lui demande comment le Gouvernement compte simplifier ce coûteux mode de consultation publique.
Texte de la réponse
Le Gouvernement s'est engagé dans un vaste mouvement de réforme de l'Etat et de simplifications qui concernent tout autant les usagers que les entreprises ou les administrations. A ce titre, et en application de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 et des différents comités interministériels pour la modernisation de l'action publique qui se sont tenus à la suite, une large réflexion a été engagée sur les commissions et instances consultatives et délibératives. En effet, il a pu être constaté que la multiplication des organismes à caractère consultatif n'était pas nécessairement le reflet d'une bonne administration au regard des inconvénients que ces instances peuvent susciter : création au cas par cas sans stratégie d'ensemble, dilution des responsabilités qui peut en résulter, délais supplémentaires induits dans le processus de décision, risque d'illégalités en cas de consultation irrégulière... Dans ces conditions, il a été décidé d'alléger les obligations de consultation, de rationaliser, au sein de chaque ministère, le périmètre de ces organes et de mettre en oeuvre un moratoire sous le contrôle du secrétariat général du Gouvernement : toute nouvelle création de commission doit être accompagnée d'une disparition équivalente. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2013, plus de 60 instances relevant de l'ensemble des ministères ont été supprimées ou fusionnées, ramenant leur nombre à un peu plus de 500 à ce jour. Au cours de l'année 2015, l'objectif est de réduire encore ce nombre. Toutefois, il convient de ne pas renoncer à ce processus de concertation et de dialogue qui constitue, utilisé à bon escient, un élément essentiel et pertinent du processus décisionnel. Ainsi, il est désormais demandé à toutes ces commissions, de favoriser, dans toute la mesure du possible et comme le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif l'autorise, le recours à des délibérations à distance afin de réduire les coûts de déplacement et de fonctionnement. Enfin, il convient de noter qu'une mission a été confiée aux principaux corps d'inspection afin d'étudier, au niveau local, des solutions comparables de réduction et de rationalisation du fonctionnement des commissions consultatives saisies essentiellement par le représentant de l'Etat.