Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les modalités de financement de l'accompagnement du grand âge en perte d'autonomie. Le Gouvernement a présenté le 3 juin 2014 le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement visant à anticiper ses conséquences sur la vie sociale et les politiques publiques. Parmi les mesures préconisées figure l'instauration d'une commission des financeurs, pilotée par le président du conseil général et regroupant les différents organismes intervenant dans les politiques de prévention afin d'organiser efficacement leurs actions respectives. Le Conseil économique, social et environnemental souligne dans son avis sur ce projet de loi rendu le 19 mars 2014 que « la diversité des acteurs rend nécessaire une telle coordination ». Les fédérations des institutions de retraite complémentaire y ont toute leur place même si le recueil préalable de leur appréciation sur cette participation aurait été préférable. Ces organismes, conscients de l'importance de la solidarité intergénérationnelle, ont fait de l'accompagnement du grand âge une de leurs principales orientations et contribuent d'ores-et-déjà à l'effort pour la prise en charge de la perte d'autonomie par le biais de leur action extra-légale, décidée dans le cadre de leurs commissions sociales. Certaines organisations craignent que cette nouvelle instance créée par le projet de loi ne conduise à une mainmise sur les réserves de ces fédérations, dédiées principalement au versement des futures pensions de retraite, ce qui pourrait affaiblir leur équilibre budgétaire. Une ponction sur les fonds de ces organismes ne ferait que déplacer le problème du financement vers celui des retraites et affaiblirait la confiance des partenaires vis-à-vis de la méthode du dialogue social prônée par la majorité. Il lui demande ainsi les réponses que le Gouvernement entend apporter à ces inquiétudes.
Texte de la réponse
La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévue par le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est chargée d'établir un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention pour répondre aux besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, à partir du recensement des besoins sur la base notamment du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie et du projet régional de santé. Elle facilite ainsi l'accès aux aides techniques individuelles notamment en soutenant des modes d'achats groupés ou de mise à disposition, programme les aides correspondant au forfait autonomie destiné aux logements-foyers, désormais appelés « résidences autonomie », coordonne et appuie des actions de prévention mises en oeuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées, encourage des actions d'accompagnement des proches aidants et favorise le développement d'autres actions collectives de prévention. Le projet de loi prévoit que les actions améliorant l'accès aux aides techniques et favorisant le développement d'autres actions collectives de prévention, financées par le département grâce à un concours dédié à l'amélioration de l'accès aux aides techniques, au développement des actions collectives de prévention et au financement du forfait-autonomie versé par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), bénéficient pour au moins quarante pour cent de leur montant aux personnes âgées relevant des GIR 5 et 6. Il prévoit en outre que les aides techniques individuelles, que le département finance grâce à ce concours, sont accordées sous conditions de ressources des bénéficiaires variant selon la zone géographique de résidence, dans des conditions prévues par décret. L'objectif de la conférence est ainsi de rassembler les financeurs de la prévention de la perte d'autonomie pour assurer la coordination de leurs interventions et établir sur le territoire départemental un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention. Les membres de la conférence autres que le département devront respecter les règles susvisées pour le financement d'aides techniques à titre complémentaire de leur action habituelle. Ils resteront libres de la mise en oeuvre de leur action habituelle de prévention hors du champ de la conférence. La conférence, présidée par le conseil général, disposera d'une enveloppe dédiée de 180 M€ en année pleine, issue de la recette de la contribution additionnelle de solidarité autonomie (CASA) Ces crédits permettront ainsi à la conférence de fonctionner. Les membres de la conférence, tels que les fédérations des institutions de retraite complémentaire, pourront abonder de manière volontaire les crédits délégués par la CNSA.