Texte de la question

M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la transparence des conventions de partenariats qui lient l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à ses établissements scolaires partenaires. Les parlementaires et les membres du conseil d'administration de l'AEFE devraient avoir accès aux conventions de partenariats afin de pouvoir exercer leur fonction de contrôle. En effet, ces conventions engagent l'AEFE et donc l'État. Elles ouvrent des droits pour les établissements signataires, tels que le versement de bourses scolaires ou le détachement de personnel. Le manque de transparence nuit à la bonne exécution des missions du conseil d'administration qui doit parfois prendre des décisions en l'absence de documents tangibles. Il souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre pour assurer aux parlementaires et aux membres du conseil d'administration de l'AEFE, l'accès à ces conventions de partenariats.