Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'application de la quatrième Convention de Genève en Palestine. Le recours excessif à la force contre des civils palestiniens par l'armée israélienne est une punition collective et constitue une violation grave du droit international, notamment de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949. La France, en tant que Haute Partie contractante à la quatrième Convention de Genève a l'obligation de respecter et de faire respecter la Convention en toutes circonstances (article 1) et de prendre toutes les mesures nécessaires pour poursuivre les personnes ayant commis, ou donné l'ordre de commettre des infractions graves à la quatrième Convention de Genève (article 146). Il lui demande donc les démarches qu'il compte effectuer ciblant les autorités israéliennes afin d'appliquer le droit international.
Texte de la réponse
Lors du conflit de Gaza, la France a marqué son rejet absolu de la violence sous toutes ses formes et son attachement au respect du droit international humanitaire en condamnant le massacre de populations civiles à Gaza et la menace constante de tirs de roquettes contre les populations israéliennes. Par la voix du Président de la République, elle a notamment dénoncé le bombardement inadmissible d'une école de Rafah gérée par les Nations unies qui a provoqué la mort d'au moins dix personnes qui y avaient trouvé refuge. Le Président de la République s'est associé au Secrétaire général des Nations unies pour demander que les responsables de cette violation du droit international répondent de leurs actes. Le droit d'Israël à assurer sa sécurité et celle de sa population est imprescriptible. Il ne saurait cependant justifier un bilan humain si lourd parmi les populations civiles. Les mesures prises doivent demeurer conformes au droit international et notamment respecter les dispositions de la quatrième Convention de Genève et de la Convention de La Haye. La France est profondément attachée au respect de la légalité internationale, en particulier en matière de droits de l'Homme, et plaide en faveur de sa stricte application en toute occasion. Les principes encadrant tout conflit armé, notamment les principes de nécessité, de proportionnalité, d'humanité et de distinction entre les civils et les combattants, doivent être respectés. A ce titre, la France soutient la mission d'enquête internationale sur les événements de Gaza, prévue par la résolution du Conseil des droits de l'Homme votée le 23 juillet dernier. Avec ses partenaires, la France se mobilise par ailleurs pour créer les conditions d'un cessez le feu permanent en appui à la médiation égyptienne et pour relancer les négociations en vue d'une paix juste et durable.