Réponse publiée le 2 septembre 2014

La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de double contentieux communautaire. La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 13 juin 2013 sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. Le deuxième contentieux, pour lequel la France a également été assignée devant la CJUE, porte sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent à ces zones. S'agissant du contenu des programmes d'actions, la directive fixe les mesures qui doivent y être incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an, par hectare et par exploitation, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Dans le cadre de la procédure contentieuse, la France s'est engagée depuis le début de l'année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates ». La publication de l'arrêté du 23 octobre 2013 a permis de disposer d'un programme d'actions national complet et en vigueur depuis le 1er novembre 2013 dans les zones vulnérables délimitées en 2012. La réforme sera pleinement opérationnelle avec l'adoption et l'entrée en vigueur des programmes d'actions régionaux cet été. Dans le cadre de cette réforme, le Gouvernement s'attache à prendre en compte les principes agronomiques dans la définition des exigences imposées par la directive « nitrates ». Le Gouvernement défend en particulier le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant 10 mois à l'issue d'un stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière. Cette mesure permettra pour une partie des élevages bovins de ne pas avoir à engager d'investissements supplémentaires pour stocker leurs effluents. De même, suite à la phase de consultation des projets de textes, plusieurs adaptations ont été retenues dans l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions national. Les durées de capacité de stockage fixées tiennent ainsi compte à la fois des différences géographiques et des différents types d'élevage afin de se rapprocher des besoins agronomiques, et une période transitoire pour l'application des nouvelles normes est prévue, jusqu'en 1er octobre 2016. Concernant l'accompagnement financier des investissements de mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage, un tel accompagnement est possible pour les exploitations situées dans les zones vulnérables désignées fin 2012 et pour l'installation des jeunes agriculteurs dans le cadre de la politique européenne de développement rural et du dixième plan des agences de l'eau. Les exploitations doivent se signaler à l'administration comme engagées dans une démarche d'accroissement des capacités de stockage avant le 1er novembre 2014, et les travaux doivent être réalisés avant le 1er octobre 2016. Les jeunes agriculteurs disposent quant à eux d'un délai de 3 ans après leur installation si leur dossier est engagé avant fin 2014 ou de 2 ans après leur installation à compter de 2015. Pour les exploitations (à l'exception des jeunes agriculteurs) situées dans des zones vulnérables pré-existantes en 2012, le financement des investissements de mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage est impossible en 2014. Les possibilités de financement à compter de 2015 seront limitées, au vu des délais impartis par la réglementation européenne, aux seules exploitations se signalant à l'administration comme engagées dans une démarche d'accroissement des capacités de stockage avant le 1er novembre 2014 et terminant leurs investissements avant le 1er octobre 2016. Ce financement ne pourra concerner que la part des investissements correspondant au différentiel de stockage entre anciennes et nouvelles normes, dont le niveau reste en négociation à ce jour avec la Commission. Enfin, s'agissant de l'accompagnement financier des mises aux normes des élevages qui entreront en zones vulnérables fin 2014 suite aux décisions d'extension du zonage annoncées en conseil des ministres le 23 juillet 2014, la France porte auprès des autorités communautaires la nécessité d'aménager les délais de mise en oeuvre des obligations de capacités de stockage des programmes d'actions et d'accompagner les exploitations concernées avec des moyens adaptés (information, formation, accompagnement à la mise en oeuvre des bonnes pratiques de gestion de l'azote fixées par les programmes d'actions nitrate, accompagnement financier pour la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevages). La date limite de signalement du 1er novembre 2014 ne s'appliquerait donc pas sur ces zones. Les modalités opérationnelles de mise en oeuvre de cette mesure et de son accompagnement financier seront précisées ultérieurement. En outre, aussi bien dans les zones vulnérables actuelles que dans celles qui seront délimitées fin 2014, les évolutions possibles des systèmes d'élevage et de production permettant de limiter les investissements supplémentaires et/ou d'améliorer la performance environnementale et économique globale de l'exploitation, y compris au regard d'autres enjeux environnementaux, devront être envisagées et seront encouragées : évolution de l'assolement de l'exploitation pour augmenter les possibilités d'épandage à l'automne, évolution des types d'effluents produits, unité collective de traitement des effluents d'élevage (y compris la méthanisation ou le compostage), transfert des effluents d'élevage, mise à disposition de terres par d'autres exploitations situées à proximité, couverture des fosses de stockage des effluents d'élevage... Le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles, orientation commune aux régions désormais autorités de gestion des programmes de développement rural et au ministère en charge de l'agriculture, comporte parmi ses priorités l'accompagnement financier des investissements de mise aux normes. Les agences de l'eau appuieront les investissements de remise aux normes des élevages ainsi que les actions visant une meilleure maîtrise des intrants (notamment par des mesures agroenvironnementales et climatiques) et de la gestion des effluents. Les exploitants seront accompagnés pour la mise aux normes au niveau maximal autorisé par la réglementation européenne.