Texte de la question
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de proposer aux patients qui suivent un traitement loin de leur domicile un hébergement à proximité du centre de soin qui les accueille. Récemment, la CPAM Vendée a refusé de prendre en charge l'hébergement d'un patient souffrant d'une tumeur cancéreuse et devant se faire soigner à plus d'une centaine de kilomètres de son domicile, au motif que cette solution « ne peut être retenue en application des textes en vigueur ». Cette décision est regrettable pour deux raisons. D'une part, parce que, comme elle le sait, les autorités sanitaires doivent tenir compte de la spécificité de chaque situation et des besoins du patient afin de mieux pouvoir y répondre. D'autre part, parce qu'une solution « hébergement » peut s'avérer moins coûteuse pour la collectivité que la prise en charge d'un transport quotidien entre le domicile du patient et son centre de soins. Cette mesure de bon sens, en période de crise, contribuerait donc aussi à la réduction des déficits. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour éviter que cette situation ne se reproduise.
Texte de la réponse
Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale, sont fixées à l'article R 162-31 de ce même code. Lors d'une hospitalisation dans un hôpital public ou une clinique privée, l'assurance maladie prend en charge les frais d'hospitalisation à hauteur de 80 ou 100 %. Le forfait hospitalier qui correspond à la participation financière aux frais d'hébergement en cas de l'hospitalisation, est dû par le patient pour tout séjour supérieur à 24 heures, y compris le jour de sortie. Par ailleurs, une exonération de ce forfait est possible dans certaines situations, notamment pour : Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire ou de l'aide médicale de l'État (AME) ;Les hospitalisations dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (lorsque l'hospitalisation est imputable à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle) ;Les hospitalisations à domicile (HAD) ;Les titulaires d'une pension militaire. En outre, les personnes qui reçoivent, lors d'une hospitalisation, des actes médicaux égaux ou supérieurs à 120 € et qui bénéficient de la CMU-c, ou sont atteintes d'une affection de longue durée (ALD), d'une maladie professionnelle ou ayant subi un accident du travail, sont exonérées à 100 % du forfait hospitalier. Par ailleurs, l'HAD, lorsqu'elle est possible, permet de raccourcir ou d'éviter un séjour en établissement de santé conventionnel et donc de limiter les coûts liés à d'éventuels frais d'hébergement ou de transport. La prise en charge, modulable, des frais d'hébergement selon la situation du patient, n'est donc possible, en termes de la loi, qu'en cas d'hospitalisation. La ministre des affaires sociales et de la santé rappelle toutefois que pour les assurés présentant des difficultés financières liées à un reste à charge éventuel, des prestations supplémentaires extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) au titre du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations extra-légales est appréciée par chaque caisse d'assurance maladie au cas par cas et sous condition de ressources.