14ème législature

Question N° 61363
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > presse et livres

Titre > livres

Analyse > vente à distance. frais de livraison.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6106
Réponse publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10055
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 28/10/2014

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres. Peu de temps après l'entrée en vigueur de cette loi qui interdit la gratuité des frais de livraison dans le cadre d'une vente à distance, plusieurs gros commerçants vendant à distance ont annoncé la fixation de leurs frais à 1 centime d'euro. Cette pratique, qui était prévisible, a pour conséquence d'annuler presque totalement les effets de la loi. Étant donné que Mme la ministre a activement modifié et soutenu cette disposition lors des débats parlementaires, il souhaite connaître son analyse à ce sujet.

Texte de la réponse

La pratique commerciale consistant à cumuler, dans le cadre de la vente à distance, un rabais systématique de 5 % sur le prix du livre et la gratuité de la livraison au domicile de l'acheteur portait une atteinte importante à l'équilibre concurrentiel voulu par le Législateur à travers la loi du 10 août 1981. Le Gouvernement a donc souhaité l'interdire et la loi du 8 juillet 2014 permet d'atteindre cet objectif. En effet, les opérateurs de vente à distance doivent tous aujourd'hui proposer les livres au seul prix fixé par l'éditeur. La faculté de pratiquer un rabais sur le prix public du livre n'est dorénavant possible, en France, que lorsque l'acheteur retire l'ouvrage dans un commerce de vente au détail de livres. La loi vise ainsi à rétablir l'équilibre au sein du système de prix fixe, tout en confortant le rôle essentiel, pour la diversité de la création éditoriale, que jouent les commerces physiques où les lecteurs peuvent découvrir, par un contact libre et direct, un grand nombre de nouvelles parutions. Les grands opérateurs de vente à distance, dont certains pratiquaient avant l'entrée en vigueur de la loi un rabais systématique de 5 % sur le prix des livres, en respectent tous les nouvelles dispositions et ont ainsi modifié les prix de vente de l'ensemble des livres vendus sur leurs sites en France. La loi interdit par ailleurs la gratuité totale de la livraison. Cette disposition, qui a été introduite en commission le 18 décembre 2013 par un amendement sénatorial, a un objectif symbolique et pédagogique assumé, comme le souligne le compte rendu des travaux. Elle n'emporte pas à elle seule la totalité des effets de la loi. L'acheteur de livres qui souhaite bénéficier d'une prestation de livraison à domicile doit payer cette prestation, quand bien même le détaillant en fixerait le coût à 1 centime d'euro. Il est donc désormais impossible d'acheter un livre à distance et de se le faire livrer à domicile pour le même prix qui serait payé en magasin. Le Gouvernement n'a pas voulu encadrer davantage le prix de la livraison. En effet, imposer de facturer les frais de port aux coûts réels aurait, de fait, avantagé les acteurs de la vente en ligne les plus puissants, puisque le volume de leurs ventes leur permet de négocier des contrats de gros avec les transporteurs à des conditions préférentielles. Une telle mesure aurait constitué un frein à la diversité des opérateurs de vente de livres sur Internet.