Texte de la question
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet des récentes déclarations visant à interdire l'usage de produits phytosanitaires à moins de 200 m des lieux publics. Cette déclaration fait écho à un certain nombre d'amendements présentés dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi d'avenir de l'agriculture. Il rappelle que ces différentes prises de position ont provoqué, à juste titre, de vives inquiétudes dans le monde agricole. Il ajoute que si elles étaient suivies d'effets, il en résulterait des conséquences dramatiques pour le monde agricole. Seraient retirés de la production 13 millions d'hectares, dont les zones agricoles péri-urbaines, les zones maraîchères à proximité des villages, les terres des lycées agricoles. Ces nouvelles règles provoqueraient aussi l'abandon de l'entretien des réserves foncières des communes. Par ailleurs, les exploitants agricoles craignent le développement de zones laissées en friche autour des parcelles agricoles, propres à voir se développer des ravageurs et adventices, obligeant ainsi les exploitants à augmenter sensiblement l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les parcelles cultivées. Une réglementation en la matière existe déjà. L'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 met en place des mesures pour éviter l'entraînement de produits phytosanitaires hors des parcelles cultivées. Ainsi de nombreux pulvérisateurs sont désormais équipés de buses anti-dérives. De plus les risques pour les riverains sont évalués avant la mise sur le marché d'un produit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces déclarations seront suivies d'effets et si une concertation est prévue avec les acteurs concernés : agronomes, experts, responsables professionnels.
Texte de la réponse
Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour développer les méthodes alternatives et le biocontrôle, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés. De plus, la loi d'avenir réaffirme la possibilité d'encadrer les dispositifs et techniques appropriées à mettre en oeuvre lors de l'utilisation de produits phytosanitaires, pour éviter leur entraînement hors de la parcelle.