14ème législature

Question N° 61380
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > pédicures-podologues

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6080
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6622
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des pédicures podologues. La Fédération nationale des podologues (FNP) se trouve en effet dans l'incapacité de renégocier la convention nationale qu'elle a signée avec l'UNCAM en 2007 et qui est arrivée à son terme en décembre 2012, car l'assurance maladie repousse régulièrement les négociations conventionnelles. Les pédicures podologues sont désormais les seuls professionnels de santé à devoir payer entièrement leurs cotisations maladie. Cette situation met en difficulté des milliers de cabinets en France. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et les suites qu'elle entend donner aux revendications de ces professionnels.

Texte de la réponse

A la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la fédération nationale des podologues (FNP), une convention nationale a été signée le 18 décembre 2007 entre l'UNCAM et la FNP, puis approuvée par arrêté du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. La loi prévoit en son article L.162-15-2 du code de la sécurité sociale, qu' « en l'absence d'opposition à leur reconduction, les conventions conclues entre l'UNCAM et les représentants des professionnels de santé sont renouvelées par tacite reconduction ». La convention des pédicures-podologue est arrivée à échéance en décembre 2012, la profession n'ayant pas exprimé d'opposition en l'état, cette dernière a donc fait l'objet d'une reconduction tacite en application des dispositions de l'article mentionné. Conclue pour une durée de cinq ans, elle a été reconduite pour une durée équivalente. La convention est en vigueur jusqu'à la prochaine échéance conventionnelle en 2017. Les partenaires conventionnels pourront alors s'opposer à son renouvellement, au plus tard six mois avant l'échéance. Dans cette hypothèse, des négociations seront ouvertes en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. A défaut d'opposition, la convention sera une nouvelle fois renouvelée tacitement. Dans le cadre de la convention actuellement en cours, il existe une possibilité de négocier des avenants. A titre d'exemple, l'avenant n° 3 conclu le 19 septembre 2012 a mis en place un acte de prévention des lésions des pieds et une revalorisation tarifaire. La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales dues par les pédicures podologues peut faire l'objet de négociations entre les partenaires conventionnels, en application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale.