Texte de la question
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Les primes d'assurance qu'elles doivent contracter ont des montants très élevés, avoisinant le montant annuel moyen de leurs revenus. En effet, elles sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de la tarification pour un revenu annuel moyen de l'ordre de 24 000 euros. Ce niveau de prime d'assurance en responsabilité civile médicale des sages-femmes libérales dissuadent bon nombre d'entre elles de la contracter et pratiquer l'accouchement à domicile. Aussi elle lui demande de lui indiquer sa position et éventuellement ses intentions sur l'accouchement à domicile. Concernant les assurances, elle lui demande si des évolutions sont possibles pour améliorer la possibilité des futures mères de choisir l'accouchement à domicile.
Texte de la réponse
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins post nataux en ce qui concerne la mère et l'enfant. La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé avec le niveau de revenu du professionnel de santé. Les partenaires conventionnels se sont engagés, par la signature de l'avenant 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 9 janvier 2012, à mettre en place un certain nombre de dispositions tarifaires pour aboutir à une convergence tarifaire progressive vers les tarifs des médecins pour les actes à compétence partagée. S'agissant de l'acte d'accouchement, il est prévu une modification de la nomenclature pour réduire l'écart existant avec ceux des médecins de 50 %. Cette revalorisation est de nature à mieux solvabiliser la souscription d'une assurance en responsabilité civile pour la pratique d'accouchements à domicile. Des revalorisations récentes sont intervenues, suite à la signature de l'avenant 2, le 6 décembre 2013. Outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. Par ailleurs, des expérimentations vont être déployées pour mettre en place des maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse.