14ème législature

Question N° 61387
de M. Patrice Verchère (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Tête d'analyse > droits d'auteur

Analyse > artistes interprètes. producteurs. directive européenne. transposition.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6107
Réponse publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4989
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 03/03/2015
Date de renouvellement: 09/06/2015

Texte de la question

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le retard pris par la France dans la transposition en droit national de la directive 2011/77du 12 septembre 2011, qui vise à porter de 50 ans à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disque. Cette extension permet ainsi d'aligner la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur. La date limite de la transposition de cette directive était le 1er novembre 2013. Or, à ce jour, la France n'a toujours pas notifié de mesure de transposition, ce qui a d'ailleurs valu à la France de recevoir de la Commission, le 10 juillet dernier, un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l'Union européenne. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions sur ce sujet.

Texte de la réponse

La directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins porte, dans le domaine musical, la durée de protection des droits de cinquante à soixante-dix ans pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Cette directive a été transposée par la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.