14ème législature

Question N° 61389
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > propriété intellectuelle

Tête d'analyse > droits d'auteur

Analyse > directive. transposition. injonction.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6107
Réponse publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4989
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 28/10/2014
Date de renouvellement: 03/02/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suite que compte réserver le Gouvernement à l'injonction donnée par la Commission européenne à la France de transposer la directive n° 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive n° 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.

Texte de la réponse

La directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins porte, dans le domaine musical, la durée de protection des droits de cinquante à soixante-dix ans pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Cette directive a été transposée par la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.