Texte de la question

M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'usage des enveloppes Soleau. Ce dispositif, défini par l'arrêté du 9 mai 1986, représente un moyen de preuve de création dont les formalités de dépôt à l'Institut national de propriété industrielle sont peu contraignantes. Sans être un titre de propriété industrielle, l'enveloppe Soleau permet de dater de façon certaine la création de l'invention et d'identifier son ou ses auteur(s). Une enveloppe Soleau est valable pour une durée de cinq années, renouvelable une fois. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le taux de renouvellement par enveloppe ainsi que l'évolution de l'emploi de ce dispositif par les créateurs depuis son origine.