Texte de la question
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la périodicité des versements des retraites complémentaires et en particulier sur le problème de non-harmonisation de ces différents régimes. En effet, il existe une forte disparité des modalités de paiement des différents régimes de retraites complémentaires qui pénalisent les retraités. Certains se font en trimestres à termes échus, comme la CARDSF, d'autres à l'année, comme l'IRCANTEC, ou bien selon des échéances mensuelles et à échoir comme l'Agirc-Arrco. La mensualisation du paiement des pensions (depuis le 1er janvier 2014 pour l'Agirc-Arrco) répond à une demande récurrente des retraités : faciliter la gestion de leur budget. Plus de huit pensionnés sur dix estiment que c'est une bonne mesure. En effet, dans le contexte économique que nous connaissons, payer des pensions aux trimestres voire à l'année complique le règlement des charges courantes par les intéressés, lesquelles sont majoritairement mensuelles. Le versement mensuel des retraites complémentaires permet donc d'être plus en accord avec les besoins réels. D'autre part, il est rare aujourd'hui qu'un salarié ne change pas d'employeur au cours de sa carrière professionnelle et le cas échéant, de régime. Une fois à la retraite, il est donc susceptible de dépendre de plusieurs caisses de retraites et de leur complexité. Définir une ligne commune pour les régimes de retraites complémentaires permettrait donc de simplifier la vie des citoyens. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'harmoniser les différents régimes de retraites complémentaires pour répondre aux besoins réels des retraités.
Texte de la réponse
En matière de périodicité des versements des retraites, l'échéance mensuelle est d'ores et déjà privilégiée. En ce qui concerne les pensions de base servies par le régime général des salariés, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général des salariés prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. La même échéance s'applique aux pensions des retraités relevant du régime social des indépendants (artisans, commerçants) et de celui de la mutualité sociale agricole. Les versements des pensions de ces régimes de base sont ainsi harmonisés dans leur périodicité. En outre, l'article 10 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites dispose qu' « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois exercée, l'option est irrévocable. L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. ». Les régimes AGIRC et ARRCO, qui versent des pensions trimestrielles à terme à échoir, sont allés plus loin en prévoyant la mensualisation obligatoire pour l'ensemble de leurs bénéficiaires, à compter du 1er janvier 2014. La périodicité du versement de la retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) dépend quant à elle du nombre de points acquis par le bénéficiaire. Depuis le 1er janvier 2009, cette périodicité de versement est la suivante : - si le nombre de points est inférieur à 300 points : il n'est pas versé d'allocation. L'intéressé reçoit, lors de la liquidation, un versement unique. Le montant de ce versement, appelé également capital unique ou rachat, est égal au produit du total des points de retraite multiplié par le salaire de référence de l'année précédant la date de liquidation ; - si le nombre de points est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000 points : l'allocation est payable annuellement à terme échu au 1er janvier de chaque année ; - si le nombre de points est supérieur ou égal à 1 000 et inférieur à 3 000 points : l'allocation est payable trimestriellement à terme échu ; - si le nombre de points est supérieur ou égal à 3 000 points : le bénéficiaire perçoit une allocation payable mensuellement à terme échu. Cette règle vise à limiter les frais de gestion, s'agissant du versement des pensions d'un montant très modeste, correspondant à une carrière des bénéficiaires très courte dans le régime de l'IRCANTEC. En revanche, dès lors que l'IRCANTEC est un des régimes principaux du bénéficiaire, il perçoit une pension mensuelle. S'agissant des pensions servies par les sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) aux professionnels libéraux, l'article L. 643-8 du code de la sécurité sociale prévoit le versement de la pension de retraite de base à trimestre échu ; le versement des prestations de retraite complémentaire intervient lui aux échéances prévues par les sections professionnelles. Ainsi, si le versement trimestriel est le principe, les sections professionnelles peuvent, individuellement, opter pour un versement mensuel aussi bien pour les pensions de retraite de base que pour les pensions de retraite complémentaire. C'est le choix fait de plus en plus fréquemment par les sections professionnelles, notamment les notaires, les agents généraux d'assurance, les pharmaciens, les experts comptables et les auxiliaires médicaux. Le conseil d'administration de la caisse des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) n'ayant pas, pour l'heure, fait ce choix, les pensions qu'elle verse restent trimestrielles. Le service des pensions de retraite intervient donc désormais très majoritairement selon une périodicité mensuelle, et cette harmonisation progressive se poursuit.