Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application effective de l'article L. 126-3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiée en 2010. Celle-ci a pour objectif de punir "le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté". Or le problème de l'occupation des halls persiste dans certains quartiers considérés comme difficiles où les habitants se plaignent régulièrement à ce sujet. Cette situation renforce un sentiment d'impunité mal vécu par ces derniers qui craignent, en outre, pour leur intégrité physique. Aussi il souhaiterait connaître le nombre de procédures engagées mais non abouties concernant ce délit et le nombre de condamnations effectives depuis 2003.