14ème législature

Question N° 61410
de M. Guillaume Garot (Socialiste, républicain et citoyen - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > artisans et commerçants : annuités liquidable

Analyse > conjoint collaborateur.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6081
Réponse publiée au JO le : 01/11/2016 page : 9052
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 10/02/2015

Texte de la question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui, n'ayant pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confrontées à de très faibles pensions. Pour ces femmes de commerçants et d'artisans qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, aux côtés de leurs maris, les conséquences de cette absence de statut sont lourdes et difficiles à accepter : elles estiment que le manque de publicité et de lisibilité de la législation alors en vigueur leur a porté préjudice en ne les enjoignant pas formellement à adopter un statut de conjoint collaborateur. En effet, pour les conjoints d'artisans et de commerçants, les périodes accomplies avant la création du statut de conjoint collaborateur le 1er avril 1983 sont validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c'est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé, le régime général des salariés le plus souvent. Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la législation est plus claire : le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier à l'assurance vieillesse. Or, entre le 1er avril 1983 et la loi du 2 août 2005, le caractère flottant de la législation laissait une place au doute et des femmes ne se sont pas mises à l'abri en adoptant le statut de conjoint collaborateur. Elles ont le sentiment aujourd'hui de subir de manière rétroactive les répercussions d'une législation alors floue. Certes, la réforme des retraites initiée par le Gouvernement répond à une partie de ces préoccupations en permettant aux quelque 100 000 conjoints collaborateurs des artisans, des commerçants et des agriculteurs d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse pour compléter leurs droits à la retraite. Néanmoins, le problème des années de travail non validées et cotisées du fait de l'absence de statut demeure, ce qui place des femmes de commerçants dans des conditions financières difficiles, encore plus préoccupantes lorsqu'elles sont veuves ou divorcées. Par conséquent, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour revaloriser les pensions des conjoints d'artisans et de commerçants, en permettant à ces femmes de valider et de cotiser ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite.

Texte de la réponse

Les pouvoirs publics ont donné un statut social aux conjoints collaborateurs dans le cadre de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le conjoint du chef d'entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Cette mesure permet dorénavant à de nombreux conjoints, essentiellement des femmes, d'être reconnus pour l'activité qu'ils ou elles exercent aux côtés de leur conjoint et d'en tirer, notamment, des droits personnels à retraite. En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou d'un commerçant est affilié au régime social des indépendants (RSI) et verse, en contrepartie de droits propres, des cotisations sociales pour la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès et des indemnités journalières en cas de maladie. Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures destinées à renforcer les droits sociaux des conjoints collaborateurs : ils sont environ 100 000 au total, dans leur immense majorité des femmes. Ainsi, le décret 2014-1340 du 6 novembre 2014 définit les conditions dans lesquelles les conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale de leur conjoint sans percevoir de rémunération, peuvent adhérer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire prévu, dans le régime général de sécurité sociale, au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Depuis le 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs peuvent souscrire une assurance volontaire contre le risque « accidents du travail et maladies professionnelles ». Les conjoints collaborateurs qui le demandent cotisent sur une assiette forfaitaire équivalente au salaire annuel minimum des rentes. Le taux de la cotisation est le taux collectif de leur activité professionnelle diminué de 20%. En cas d'accident, ils auront droit à la prise en charge de leurs soins à hauteur de 100% du tarif de l'assurance maladie et à une indemnisation en cas d'incapacité permanente sous forme de capital ou de rente. Il est également possible, s'agissant des droits à la retraite, de racheter des périodes d'activité dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. L'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Les modalités d'application ont été précisées par le décret no 2012-1034 du 7 septembre 2012. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. Enfin, l'article 32 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites améliore les droits à pension des conjoints collaborateurs, en leur ouvrant la possibilité de cotiser à l'assurance volontaire vieillesse lorsqu'ils cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire. Il s'agit de protéger les droits à pension des conjoints collaborateurs en cas de divorce, de décès ou de départ à la retraite du chef d'entreprise ou du professionnel libéral. Réservée aujourd'hui aux seuls chefs d'entreprise cessant toute activité professionnelle avant d'atteindre l'âge de la retraite, l'assurance volontaire vieillesse permettra aux conjoints collaborateurs d'améliorer le niveau de leur pension ou de partir plus tôt à taux plein. Cette mesure favorable participe donc au renforcement des droits à pension des femmes, en particulier lorsqu'elles sont en fin de carrière et éprouvent plus de difficultés à se réinsérer dans l'emploi. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure ont été précisées par le décret no 2015-769 du 29 juin 2015.