Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012, relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par les conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur. Ce décret oblige, en son article 1er, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exception d'un cyclomoteur, à posséder un équipement de ce type. L'application de ce dispositif, dont le non-respect sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012, pose des difficultés particulières pour certains types de véhicules au premier rang desquels les tracteurs et les machines agricoles. La multiplicité des conducteurs, les mauvaises conditions de stockage ou encore l'utilisation en commun au travers des coopératives rend difficile la mise en pratique de ce texte pour ce type de véhicule. Du reste, la vitesse limitée et le peu de temps passé sur les routes rend disproportionnée la mesure au regard du très faible nombre d'accidents reportés. Il lui demande en conséquence si des mesures sont envisagées pour adapter l'application de ce décret aux contraintes particulières des engins agricoles.