14ème législature

Question N° 6144
de M. Jean-Claude Mignon (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > alcoolémie

Analyse > éthylotest. engins agricoles.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5343
Réponse publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5301
Date de renouvellement: 19/02/2013

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012, relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par les conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur. Ce décret oblige, en son article 1er, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exception d'un cyclomoteur, à posséder un équipement de ce type. L'application de ce dispositif, dont le non-respect sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012, pose des difficultés particulières pour certains types de véhicules au premier rang desquels les tracteurs et les machines agricoles. La multiplicité des conducteurs, les mauvaises conditions de stockage ou encore l'utilisation en commun au travers des coopératives rend difficile la mise en pratique de ce texte pour ce type de véhicule. Du reste, la vitesse limitée et le peu de temps passé sur les routes rend disproportionnée la mesure au regard du très faible nombre d'accidents reportés. Il lui demande en conséquence si des mesures sont envisagées pour adapter l'application de ce décret aux contraintes particulières des engins agricoles.

Texte de la réponse

Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
Retour haut de page