Réponse publiée le 23 septembre 2014

En application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, transposée notamment par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, la délivrance et le renouvellement du permis de conduire français sont subordonnés à la condition que le titulaire ait sa résidence normale en France, ou qu'il y fasse des études depuis au moins six mois. Par conséquent, ni les services préfectoraux en France ni les consulats ne sont en mesure de procéder à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire national dont le titulaire n'est pas domicilié ni n'a fixé sa résidence normale en France, sauf dans quelques cas très exceptionnels comme pour les usagers faisant des études à l'étranger sans y avoir le statut de résident. Les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 s'appliquent ainsi sans discrimination à tous les usagers, qu'ils aient conservé ou non une adresse en France, et qu'ils résident dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE), ou dans un État tiers. Les usagers sollicitent la délivrance ou l'échange de leur permis auprès des autorités de l'État où ils résident, et non pas auprès des consulats. En cas de perte ou de vol de son permis de conduire français à l'étranger, l'usager doit s'adresser aux autorités locales pour en faire la déclaration, afin d'obtenir un récépissé qui permet généralement de continuer à conduire pendant une période temporaire d'un à trois mois, et sur la base duquel le consulat pourra établir une déclaration de perte ou de vol en français. En effet les services consulaires continuent de délivrer ce type d'attestations. Cette déclaration lui sera utile lorsqu'à son retour en France, il sollicitera la préfecture de délivrance pour obtenir un nouveau permis de conduire français. Si l'usager est durablement installé à l'étranger, dans un Etat membre de l'UE/EEE ou dans un pays avec lequel il existe une pratique d'échange réciproque des permis de conduire, l'usager peut, à l'occasion de sa démarche au consulat, également demander à obtenir son relevé d'informations restreint (RIR) auprès de la préfecture de délivrance de son permis perdu. Ce document, ensuite transmis à l'usager par le consulat, atteste de ses droits à conduire et pourra être présenté aux autorités locales en vue de l'obtention du permis local. En règle générale, un Français qui a fixé sa résidence normale hors UE/EEE est tenu de conduire avec le permis du pays où il réside, obtenu par examen ou par échange. Ce permis est alors valable en France pour y conduire à l'occasion de courts séjours. S'il réside dans l'UE/EEE, l'usager peut conduire avec son permis français valide. En sens inverse, tout Français titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre de l'UE/EEE peut conduire en France, même après sa réinstallation.