14ème législature

Question N° 61498
de M. William Dumas (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Tête d'analyse > plongée souterraine

Analyse > qualifications. certifications.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6112
Réponse publiée au JO le : 15/07/2015 page : 5483
Date de changement d'attribution: 06/01/2015

Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'absence de brevet d'État d'éducateur sportif pour la plongée souterraine. En effet, outre l'absence du brevet d'État, il n'existe pas de validation des acquis de l'expérience au titre d'une expérience d'encadrement ou d'enseignement de la plongée souterraine. Alors que l'article L. 212-2 du code du sport précise : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification... ». Compte tenu du nombre de cavités noyées en France, cette absence de brevet ou de certificat de qualification constituerait un frein pour le développement de la plongée souterraine et plus largement pour le secteur du tourisme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre en la matière.

Texte de la réponse

Les activités de plongée souterraine sont associées aux activités de plongée subaquatique qui figurent au nombre des activités dites « à environnement spécifique », catégorie fixée à l'article R. 212-7 du code du sport. De ce fait l'encadrement des activités de plongée souterraine est soumis à des exigences précises en matière de qualification des intervenants. Ainsi le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « plongée subaquatique », le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif en plongée subaquatique » (DE) et le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive en plongée subaquatique » (DES) délivrés par le ministère chargé des sports sont requis pour encadrer cette activité contre rémunération. Le niveau des compétences attendues en matière de plongée subaquatique est par conséquent élevé et la référence explicite et limitative à ces diplômes d'Etat est de nature à garantir un encadrement et des interventions de qualité, tant en bassin qu'en milieu naturel.