Texte de la question
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques d'un démantèlement de l'actuelle permanence des soins faisant suite à l'annonce de la création d'un numéro unique de permanence des soins dans chaque département dans le cadre du projet de loi de santé présenté le 19 juin 2014. Au mépris des dispositifs existants, de surcroit récents et en cours d'évaluation, la mise en place d'un numéro d'appel unique par département profile une complexification du système de permanence des soins en s'ajoutant au numéro national, le 15, et aux numéros interconnectés comme le 3624 de SOS Médecins. Il n'est pas souhaitable d'alourdir le système de permanence des soins en risquant des coûts supplémentaires pour les collectivités, la perte d'efficacité médicale et la confusion des patients. Ce serait d'autant plus regrettable que le Conseil général est voué à disparaître. La mise en oeuvre de ce dispositif témoignerait d'une méconnaissance du rôle essentiel que joue SOS Médecins au chevet des malades et sur le terrain à toutes heures de la journée et de la nuit et conduirait au retrait de SOS Médecins de la mission de service public de permanence des soins. La menace d'installation d'une médecine de premier recours à deux vitesses est d'autant plus présente que seuls les patients qui en auront les moyens pourront désormais avoir recours au déplacement d'un médecin à domicile. C'est pourquoi il lui demande de préciser ses positions sur la création d'un numéro unique de permanence des soins dans chaque département.
Texte de la réponse
Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins.