14ème législature

Question N° 61520
de Mme Pascale Got (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > télécommunications

Tête d'analyse > Internet

Analyse > noms de domaine. réglementation.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6150
Réponse publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10094
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les suites du 50e congrès de l'ICANN qui s'est tenu à Londres. À cette occasion, il a été rappelé que la France regrettait le manque de possibilité de mettre en jeu la responsabilité de l'ICANN, raison pour laquelle une réforme de sa gestion était souhaitée. Un autre débat s'est tenu concernant l'inquiétude et la colère des viticulteurs français par rapport au mode d'attribution des noms de domaine en .vin et .wine. Il fait partie des priorités de la France de protéger ses produits d'appellation d'origine contrôlée face aux contrefaçons qui pourraient être distribuées par des sites profitant de ces nouveaux noms de domaine. Or le sommet de l'ICANN n'a pas permis de dégager d'accord sur ce sujet et, dans les faits, rien n'a changé. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour la défense des viticulteurs et, plus globalement, quelles actions le Gouvernement entend mener pour protéger sur internet les produits alimentaires, bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine ainsi que les produits manufacturés bénéficiant d'une indication géographique protégée telle que définie par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Texte de la réponse

Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».