Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la taxation des sites de location de courte durée. Ces sites, qui proposent de mettre en relation propriétaires et touristes, échappent aujourd'hui au paiement de la taxe de séjour. Il souhaiterait connaître l'impact sur le tourisme d'une telle taxation.
Texte de la réponse
La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions de l'article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales. Le champ d'application de la taxe est large et autorise un grand nombre de collectivités à l'instituer. Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d'instituer une surtaxe spécifique à la région Ile-de-France. Sur proposition du gouvernement, ces deux amendements ont été supprimés en deuxième lecture. En effet, le gouvernement a été attentif aux sollicitations de concertation exprimées par de nombreux professionnels de l'hébergement touristiques qui souhaitent notamment aborder la problématique de l'équité du dispositif de collecte à l'égard des sites de location de meublées de tourisme en ligne. Le gouvernement a précisé qu'il conviendra de réexaminer l'ensemble des dispositions de la taxe de séjour dans le projet de loi de finances initiale pour 2015. Ce délai permettra de conclure, dans des conditions apaisées, à la lumière des propositions de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances et de la concertation engagée avec l'ensemble des professionnels du secteur, sur le principe d'une modernisation de cette taxe en l'appropriant aux évolutions des modes de consommation.