Question n°61536 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 61536

de M. François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires étrangères

Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > réglementation

Analyse > taxe de séjour. hausse. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6071

Réponse publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10214

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la hausse de la taxe de séjour discutée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (articles 5 ter et articles 5 quinquies). Grâce aux voix de l'opposition, l'Assemblée a reporté à 2015 une éventuelle hausse de la taxe du séjour, comme le souhaitait le Gouvernement. Néanmoins, ce report ne met pas fin à ce projet de hausse dont les conséquences seraient désastreuses sur le secteur touristique français. Cette taxe impopulaire, souvent difficile à recouvrer, alourdit considérablement le budget vacances de très nombreuses familles. Comme le Ministre l'a indiqué dans son communiqué datant du 29 juin 2014, toute augmentation de la taxe de séjour va à l'encontre des conclusions des Assises du tourisme préconisant de soutenir la compétitivité du secteur touristique. Ce projet contredit également l'engagement solennel pris par le Président de la République et le Premier ministre de stopper l'alourdissement inconsidéré des taxes. Aussi il lui demande s'il envisage de continuer de combattre cette hausse de la taxe de séjour désormais prévue pour 2015.

Texte de la réponse

La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions de l'article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales. Le champ d'application de la taxe est large et autorise un grand nombre de collectivités à l'instituer. Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale en juillet dernier, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d'instituer une surtaxe spécifique à la région Ile-de-France. Ces amendements proposaient une augmentation trop forte de la taxe et ont été proposés sans concertation. C'est la raison pour laquelle le gouvernement en a demandé la suppression. Depuis, un travail important de concertation a été réalisé, sous l'égide du MAEDI. Celui-ci a permis d'aboutir à la définition d'un nouveau barème pour la taxe de séjour, faisant l'objet d'un amendement du gouvernement examiné dans le cadre du PLF 2015. Ce nouveau barème prévoit des augmentations limitées, raisonnables, de la taxe de séjour, respectueuses de l'attractivité de notre territoire. En outre, la réforme issue de la concertation modernise le dispositif, en permettant notamment aux nouveaux acteurs de l'hébergement touristique, comme les plateformes de réservation en ligne, de devenir collecteur de la taxe pour le compte des communes qui seraient volontaires. Enfin, la taxe de séjour reste facultative et les communes sont libres d'en définir le montant choisi dans une fourchette de valeurs définies par la loi.