Texte de la question
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place d'une « indemnité kilométrique vélo ». En France, 28 % des trajets domicile-travail font strictement moins de 5 kilomètres et sont donc facilement réalisables à vélo. Or les dispositifs d'aide aux déplacements domicile-travail ignorent le vélo, mode de transport qui a pourtant des retombées économiques et environnementales évidentes. Depuis le début du mois de juin 2014, une vingtaine d'entreprises volontaires expérimentent la mise en place d'une « indemnité kilométrique vélo » pour les salariés faisant le trajet domicile-travail en pédalant. Il est souhaitable que cette expérience soit généralisée si les résultats confirment la valeur ajoutée du vélo en tant que mode de transport pour se rendre au travail. Afin de promouvoir cette initiative, elle souhaite savoir de quelle façon le Gouvernement va aider au développement de cette « indemnité kilométrique vélo » et s'il est envisageable que les entreprises bénéficient d'exonération fiscale, de réduction de charges sociales ou d'aides de l'État. Pour que cette mesure soit efficace, il importe en effet qu'elle n'entraîne aucun coût financier supplémentaire ou de complexités administratives pour les entreprises.
Texte de la réponse
En mai 2013, le Gouvernement a confié à la coordination interministérielle pour le développement de l'usage du vélo (Ciduv) une étude sur les modalités de mise en oeuvre d'une incitation financière à l'usage du vélo pour les déplacements « domicile-travail » (rapport intitulé : « indemnité kilométrique vélo : les enjeux, les impacts »). Cette étude, qui est téléchargeable sur le site du ministère chargé du transport, de la mer et de la pêche, a permis d'estimer l'impact budgétaire d'une indemnité kilométrique vélo en fonction du montant accordé et du scénario de mise en oeuvre. Suite à la remise du rapport de cette étude en novembre 2013, le secrétaire d'État en charge des transports a présenté, le 5 mars 2014, son plan d'actions pour le développement des modes actifs dans lequel figurait une expérimentation d'indemnité kilométrique pour les employés se rendant au travail à vélo. L'objectif consistait à vérifier les hypothèses de report modal évoquées dans le rapport. Une vingtaine d'entreprises et organismes relevant du droit privé se sont portés volontaires. En raison du contexte budgétaire difficile, cette expérimentation s'est faite dans le cadre de la législation fiscale et sociale actuelle. Elle s'est déroulée du 1er juin au 1er novembre 2014 et a porté sur plus de 8 000 salariés répartis dans 18 entreprises volontaires. Le principal enseignement de cette expérimentation est la hausse de 50 % de la part modale du vélo pour les déplacements domicile-travail, pour une indemnité de 0,25 €/km. L'issue positive de cette expérimentation a permis aux parlementaires d'insérer dans le projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte (TECV), en cours d'examen par le Parlement, l'obligation pour chaque employeur du secteur privé de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo dont le montant sera fixé par décret. Telle que la disposition est rédigée, cette participation de l'employeur serait exonérée de cotisations sociales et fiscales, sur le même principe que le remboursement des abonnements de transport en commun. L'indemnité vélo et le remboursement de l'abonnement de transport en commun seraient cumulables lorsque les trajets sont complémentaires.