14ème législature

Question N° 61551
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports routiers

Tête d'analyse > transport de marchandises

Analyse > transit. péage. mise en place. financement. modalités.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6119
Réponse publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3984
Date de changement d'attribution: 24/03/2015
Date de renouvellement: 11/11/2014
Date de renouvellement: 03/03/2015

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le péage de transit poids lourds. Le Gouvernement a affirmé que les sociétés d'autoroute seraient amenées à participer au financement des grandes structures de transport, tout en ayant écarté l'hypothèse d'une taxe supplémentaire. Il lui demande d'indiquer son intention quant aux moyens permettant cette participation financière.

Texte de la réponse

Après une longue phase de discussions, le Gouvernement vient de parvenir à un point d'accord de rééquilibrages des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le projet de loi Macron met en place de nouveaux outils de gouvernance du secteur en confiant de nouvelles missions de régulation du secteur autoroutier à une autorité indépendante, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). En outre, les contrats historiques, ceux qui ont fait l'objet de critiques, seront modifiés. Une clause de limitation des sur-profits sera introduite. Les sociétés se sont également engagées à mettre en place des mesures commerciales communes aux trois groupes autoroutiers en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques, des jeunes et étudiants. Ces offres commerciales seront développées dans une convention particulière et mises en place dès 2015. L'accord conforte la politique d'investissement du Gouvernement grâce à trois outils : - la mise en oeuvre au plus vite du plan de relance autoroutier, conformément aux conclusions du groupe de travail avec les parlementaires. Ce sont ainsi plus de 3,2 milliards d'euros de travaux qui vont être lancés sans impact sur les péages ni creusement des déficits publics. Ils soutiendront l'économie du pays, répondront aux attentes fortes exprimées par le secteur des travaux publics et offriront aux usagers de nouveaux aménagements ; - la constitution d'un fonds d'investissement destiné au financement des infrastructures de transport durable, doté de 200 millions d'euros ; - la contribution des sociétés d'autoroutes au budget de l' Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 1 milliard d'euros en valeur actuelle. Cette contribution sera versée sous forme de 20 annuités de 60 millions d'euros indexés à l'inflation. Une partie des versements sera anticipée pour porter la contribution des sociétés d'autoroutes à 100 millions d'euros les trois premières années. Enfin, cet accord prévoit un gel des tarifs pour l'année 2015 des 7 sociétés historiques privées, qui représentent plus de 90 % du réseau à péage en France. L'État et les sociétés d'autoroutes sont convenus de lisser les différents sujets tarifaires, notamment la compensation de la hausse de la redevance domaniale en 2012 sur 8 ans.