14ème législature

Question N° 61553
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Handicapés et lutte contre l'exclusion

Rubrique > travail

Tête d'analyse > droit du travail

Analyse > discriminations à l'embauche. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6154
Réponse publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10751
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/11/2014

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le curriculum vitae anonyme. Le Conseil d'État a, par une ordonnance du 9 juillet 2014, exigé du Gouvernement la mise en oeuvre du décret d'application de la loi sur le curriculum vitae anonyme en 2006 afin de lutter contre les discriminations à l'embauche. L'obligation d'anonymat des curriculum vitae telle que consacrée par cette loi se cantonne aux entreprises de plus de cinquante salariés. Il lui demande son avis quant à une éventuelle extension à toutes les entreprises.

Texte de la réponse

A la suite de la décision du conseil d'Etat du 9 juillet 2014, la question du curriculum vitae anonyme a été abordée lors de la Grande conférence sociale du même mois dont la feuille de route prévoit la mise en place d'un groupe de travail « lutte contre les discriminations ». Dans ce contexte, par une lettre conjointe du 1er août 2014, la ministre chargée des droits des femmes et le ministre chargé du travail ont confié à l'Inspection générale des affaires sociales le soin de préparer et d'animer les ateliers qui découleront de ce groupe de travail et d'alimenter leur réflexion. Ce groupe de travail qui réunira durant l'automne 2014 les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les associations, examinera les modalités de mise en oeuvre et de promotion des procédés de recrutements impartiaux. Conformément à l'arrêt du conseil d'Etat suscité, les mesures qui seront retenues par le Gouvernement devront être prises dès le début de l'année 2015.