Rubrique > travail
Tête d'analyse > droit du travail
Analyse > discriminations à l'embauche. lutte et prévention. décret d'application.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur les enseignements qu'il tire de la décision du Conseil d'État du 9 juillet 2014 l'enjoignant de prendre le décret d'application de l'article 24 de la loi du 31 mars 2006, codifié aujourd'hui à l'article L. 1221-7 du code du travail, dans le délai de six mois à compter de sa notification.