14ème législature

Question N° 61554
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > travail

Tête d'analyse > droit du travail

Analyse > discriminations à l'embauche. lutte et prévention. décret d'application.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6067
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/10/2014
Date de renouvellement: 03/02/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015
Date de renouvellement: 05/01/2016
Date de renouvellement: 12/04/2016
Date de renouvellement: 12/07/2016
Date de renouvellement: 22/11/2016
Date de renouvellement: 28/02/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur les enseignements qu'il tire de la décision du Conseil d'État du 9 juillet 2014 l'enjoignant de prendre le décret d'application de l'article 24 de la loi du 31 mars 2006, codifié aujourd'hui à l'article L. 1221-7 du code du travail, dans le délai de six mois à compter de sa notification.

Texte de la réponse