14ème législature

Question N° 61555
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > travail

Tête d'analyse > droit du travail

Analyse > étudiants. stages. réforme. conséquences.

Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6138
Réponse publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7782
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/11/2014
Date de renouvellement: 03/03/2015
Date de renouvellement: 04/08/2015

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application dans le temps de la loi relative à l'encadrement des stages adoptée le 26 juin 2014. Celle-ci prévoit que les indemnités de stage sont exonérées de l'impôt sur le revenu, que le stagiaire soit imposable ou qu'il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il lui demande si cette mesure s'applique à l'ensemble des indemnités versées en 2014.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 81 bis du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Créé par l'article 1er de la loi n° 2014-788 précitée, l'article L. 124-6 du code de l'éducation s'applique aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. Il résulte de la lecture combinée des articles 1er et 7 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 que l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 bis du CGI pour les gratifications versées sur le fondement de l'article L. 124-6 du code de l'éducation s'appliquera aux gratifications versées aux stagiaires dans le cadre des conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. S'agissant des gratifications afférentes à des conventions de stage signées avant cette date, la doctrine administrative actuelle, publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 § 200, s'applique. Elle prévoit une exonération des indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles des divers ordres d'enseignement qui effectuent des stages en entreprise lorsque les trois conditions ci-après sont simultanément remplies : - le stage doit faire partie intégrante des études ; - le stage doit présenter un caractère obligatoire ; - le stage doit être d'une durée inférieure à trois mois. Cette doctrine administrative ne s'appliquera plus à compter de l'entrée en vigueur du régime institué par les articles 1er et 7 de la loi du 10 juillet 2014 précitée, c'est-à-dire pour les gratifications versées dans le cadre des conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.