Rubrique > travail
Tête d'analyse > droit du travail
Analyse > étudiants. stages. réforme. conséquences.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application dans le temps de la loi relative à l'encadrement des stages adoptée le 26 juin 2014. Celle-ci prévoit que les indemnités de stage sont exonérées de l'impôt sur le revenu, que le stagiaire soit imposable ou qu'il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il lui demande si cette mesure s'applique à l'ensemble des indemnités versées en 2014.