Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences de la loi ALUR renforçant les pouvoirs des collectivités territoriales en matière d'organisation de l'instruction des autorisations du droit des sols. L'impact sur l'ingénierie territoriale est fort et les communautés de communes rurales doivent s'organiser pour réaliser de véritables économies d'échelle. Notre communauté de communes possède un plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur depuis le 17 décembre 2012. Elle est déjà dotée d'un service d'instruction ADS au service de ses communes membres et joue un rôle primordial en matière de conseil aux demandeurs et de qualité des dossiers : montage de projets avant dépôt, vérification des dossiers avant leur enregistrement en commune, pour s'assurer de la présence des pièces obligatoires, de leur qualité et du nombre d'exemplaires requis. Cette vérification, réalisée en présence du demandeur au siège de la communauté de communes, peut lui éviter de se voir notifier une lettre d'incomplétude, qui au final lui aura fait perdre du temps et aura mobilisé inutilement le service instructeur. Actuellement, plus de la moitié des dossiers sont incomplets lorsqu'ils arrivent auprès du service instructeur. Or les communes restent le guichet unique pour le dépôt des demandes d'urbanisme (article R. 423-1 du code de l'urbanisme). La complexification des règles en urbanisme ne permet pas aux secrétaires de mairie d'apporter des réponses efficaces aux pétitionnaires, qui ne font donc que l'enregistrement du dossier avant de le transmettre au service instructeur. Cela reste un travail administratif lourd et peu intéressant pour les petites communes de notre territoire, pour certaines ouvertes seulement trois heures par semaine. Cette double demande du pétitionnaire implique un doublement du temps d'accueil et du traitement administratif. À l'heure où l'on demande aux communes et aux communautés de communes de rationaliser au maximum leur fonctionnement, il paraît possible sur ces opérations de faire des économies. Il souhaiterait savoir si l'on peut autoriser le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme à la communauté de communes, où le maire, par délégation au service instructeur, affecterait un numéro d'enregistrement au dossier et en délivrerait un récépissé. L'affichage de ce récépissé continuerait à être affiché en mairie, transmis par voie dématérialisée entre l'EPCI et la commune, conformément à l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme.