14ème législature

Question N° 61577
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > administration

Titre > organisation

Analyse > autorités administratives indépendantes. Hadopi. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6335
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1155
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'avenir de l'HADOPI (haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet). Cette autorité, chargée entre autres de lutter contre la piraterie sur internet, concentre sur elle beaucoup de crispations. Sa disparition était une promesse de campagne du Président François Hollande. Pierre Lescure, dans son rapport de mai 2013 sur "l'acte II de l'exception culturelle", avait préconisé le transfert de l'HADOPI au CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) et le projet de loi « création », qui devrait être présenté au Conseil des ministres d'ici la fin de l'année, doit prévoir ce transfert. Ce dernier s'avère néanmoins complexe par la longueur du texte (90 articles), le changement de gouvernement et le manque de volonté politique. En outre de nombreuses oppositions à ce projet se sont fait entendre, y compris au sein même du Gouvernement. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à apporter des éléments de calendrier sur le projet de loi « création » d'une part et quant au transfert de l'HADOPI au CSA, si celui doit avoir lieu, d'autre part.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est attaché à la protection des droits d'auteur, qui constituent notamment l'un des piliers de l'indispensable rémunération de la création artistique et, dans ce cadre, est déterminé à améliorer la lutte contre le piratage des oeuvres en ligne. A ce titre, la ministre de la culture et de la communication a eu l'occasion, lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2015, de préciser que la question du transfert des missions de la HADOPI au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'est plus l'axe prioritaire du Gouvernement qui est bien en revanche de renforcer la protection du droit d'auteur et de lutter contre le piratage commercial. Il s'agira, entre autres, de la mise en oeuvre des préconisations du rapport de Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la Commission de protection des droits (CPD) de la Haute autorité. Ce rapport, remis le 12 mai dernier, préconise de mettre en place quatre « outils opérationnels » : - mise en place de chartes sectorielles avec les acteurs de la publicité et du paiement en ligne ; - généralisation d'une information publique sur les sites Internet qui portent massivement atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins ; - instauration d'une injonction de retrait prolongée ciblée sur certains contenus contrefaisants ; - mise en place d'un dispositif de suivi dans le temps des décisions judiciaires concernant les sites Internet abritant massivement de la contrefaçon. Ces préconisations font actuellement l'objet d'un travail interministériel. En ce qui concerne la question du calendrier de la loi « création », la ministre de la culture et de la communication a annoncé, le mardi 14 octobre dernier devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, qu'elle allait présenter au premier semestre 2015 un projet de loi portant sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine. Ce projet de loi comprendra notamment des dispositions sur la défense de la création et sur le soutien aux créateurs et la protection de leur statut. S'agissant du patrimoine, il visera à clarifier le droit des espaces protégés dans un souci d'efficacité, sans pour autant renoncer à un haut niveau de protection. Enfin, des dispositions permettront de mettre en oeuvre certaines recommandations faites le 2 juillet dernier par le député Patrick Bloche, dans son rapport sur la « création architecturale ».