14ème législature

Question N° 61585
de M. Laurent Marcangeli (Union pour un Mouvement Populaire - Corse-du-Sud )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > PAC

Analyse > droits à paiement unique. calcul. réforme.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6323
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9292
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en œuvre de la PAC 2014-2020 et la nouvelle baisse des droits à paiement unique (DPU) qui frappent l'agriculture corse. La Corse est déjà la région la plus faiblement dotée en DPU avec un montant moyen de 115 euros à l'hectare, contre 250 euros sur le reste du territoire. Une nouvelle baisse est donc préjudiciable pour les agriculteurs corses, déjà pénalisés par des difficultés structurelles (liées à l'insularité) et conjoncturelles (inondations et épizootie de fièvre catarrhale). Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette baisse des DPU ainsi que sur le rééquilibrage de ce régime d'aides pour les années à venir.

Texte de la réponse

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 17 décembre 2013 et 27 mai 2014 à la suite d'une large concertation. La mise en oeuvre de cette réforme et des dispositifs qui la composent conduit à redistribuer les aides entre agriculteurs notamment en faveur de l'élevage et de l'emploi. En particulier, le régime de paiement de base s'appuiera sur des droits à paiement de base (DPB) qui seront alloués en 2015. Les DPB dont la valeur initiale est en dessous de la moyenne convergeront dès 2015 : leur valeur augmentera pour réduire l'écart à la moyenne. Par ailleurs, le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares des exploitations, contribuera à une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inférieure à la moyenne nationale. Ce paiement sera mis en place de manière progressive et concernera 5 % du budget dévolu aux soutiens directs en 2015, 10 % en 2016 et fera l'objet d'une évaluation en 2017 pour déterminer les étapes suivantes, dans l'objectif d'atteindre 20 % en 2018. Les modalités appliquées à la Corse contribueront ainsi à augmenter les montants alloués aux agriculteurs de la région Corse.