14ème législature

Question N° 61600
de Mme Conchita Lacuey (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Titre > chiens

Analyse > procédures d'identification.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6324
Réponse publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8412
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'amélioration du système d'identification des chiens. Les modalités du fichage des chiens ont été définies par les décrets d'application ministériels n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 et n° 2009-605 du 29 mai 2009. À ce jour, les seuls moyens agréés par le ministère de l'agriculture sont le puçage et le tatouage, alors qu'il existe une technologie maitrisée, simple, fiable, et peu onéreuse : l'identification génétique. Cette analyse de l'ADN canin participerait de l'ordre public en garantissant précisément l'identification des chiens perdus ou errants et celles des chiens dangereux auteurs de morsures graves. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'agréer le suivi ADN au nombre des modes d'identification, et de compléter par arrêté le dispositif défini en 2006 et 2009.

Texte de la réponse

L'identification des chiens et des chats et leur enregistrement dans le fichier des carnivores domestiques est une obligation législative définie par l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, et réglementaire, définie par l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en oeuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques. En ce qui concerne la réglementation européenne, le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifie la directive 92/65/CEE du Conseil. Ainsi, les méthodes réglementairement définies pour identifier les chiens et les chats sont, pour la France, depuis de longues années, le tatouage, et plus récemment, l'identification électronique sous forme de puce. Pour ce qui est de la réglementation européenne, la seule puce électronique est en revanche reconnue. Ces méthodes garantissent déjà pleinement la traçabilité des animaux et permettent, par le biais de leur enregistrement dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, de restituer les animaux perdus à leurs propriétaires et d'obtenir les données nécessaires quant aux chiens catégorisés. La définition d'une nouvelle méthode d'identification devra être envisagée dans un contexte européen, de façon à ce que les États membres de l'Union européenne reconnaissent cette nouvelle méthode. Il conviendrait donc, avant d'envisager toute évolution de la réglementation française, que ce projet soit porté par ses initiateurs auprès des instances européennes afin que toute nouvelle proposition de méthode d'identification permette le déplacement des carnivores au sein de l'Union européenne. En revanche, chaque propriétaire qui le souhaite est libre de faire réaliser un test ADN sur son animal, cependant cela ne relève pas d'une obligation réglementaire.
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