Texte de la question
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés générées par les nouvelles modalités de calcul du bonus « véhicule électriques ». En effet, le décret du 1er novembre 2013 modifiant les règles du bonus écologique a des effets nocifs pour les voitures électriques achetées en leasing (en crédit-bail). Le bonus est en effet plafonné à 27 % de la somme des loyers versés en location avec option d'achat (LOA) ou en location longue durée (LLD). Ainsi, une voiture électrique en leasing ne bénéficie pas pleinement de l'avantage d'un véhicule électrique acheté en pleine propriété. Prenons l'exemple d'un acquéreur d'une Renault Zoé. En pleine propriété, il bénéficiera d'un bonus de 6 300 euros, qui ramènera le prix d'achat net de la Zoé ZE à 14 900 euros environ. En revanche, en location longue durée, le bonus environnemental versé par l'État dégringole à 4 100 euros. La voiture électrique est particulièrement compétitive en location longue durée. Cette formule de commercialisation permet de lisser le coût d'achat de la batterie et de forcer la comparaison avec le véhicule essence ou diesel sur la base du coût total de détention du véhicule. Renault propose ainsi la Zoe ZE au prix de 169 euros par mois, batterie comprise. Ce bug dans la rédaction du décret constitue alors à la fois un frein à la compétitivité de la voiture électrique et une perte de pouvoir d'achat pour les Français qui souhaitent dans leur mode de transports, leur consommation d'énergies fossiles. Il souhaiterait alors connaître les intentions du ministre pour remédier à ce couac rédactionnel.
Texte de la réponse
Le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules propres est un outil majeur du développement de la mobilité décarbonée, et notamment de la filière des véhicules électriques. Les aides importantes destinées à ces véhicules sont, en l'état actuel de l'offre, nécessaires à l'augmentation de leur part de marché, permettant ainsi d'améliorer la qualité de l'air, de protéger la santé des Français et de créer des emplois durables au service de la croissance verte. Plusieurs offres de commercialisation de véhicules électriques par des locations de longue durée ont récemment vu le jour, présentant des loyers abordables et ayant pour objectif d'attirer à la mobilité électrique de nouveaux clients encore réticents à un achat direct de ces véhicules. Il est ainsi probable que ce mode de commercialisation va constituer une part importante des mises sur le marché de véhicules électriques à court terme. Afin de renforcer encore le soutien à la filière des véhicules électriques, y compris via ces offres de location avantageuses, le Gouvernement a décidé d'introduire une nouvelle définition du montant de référence utilisé pour le calcul du plafond de l'aide des véhicules loués à partir du 1er juillet 2014. Ce montant de référence devient le coût d'acquisition du véhicule et non plus la somme des montants des loyers prévus au contrat de location, montant qui était souvent inférieur au prix d'achat du véhicule. En ce sens, le décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres précise que pour les véhicules hybrides éligibles à l'aide spécifique qui leur est destinée ainsi que pour les véhicules émettant moins de 60 g de CO2/km (comprenant donc les véhicules 100 % électriques et des véhicules hybrides rechargeables), le montant de référence utilisé pour le calcul du montant de l'aide devient, pour les véhicules ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location à partir du 1er juillet 2014, le coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Ainsi, les aides versées dans le cas de la location ou de l'acquisition directe d'un même véhicule sont, depuis le 1er juillet 2014, identiques.