14ème législature

Question N° 61638
de Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Tête d'analyse > emploi et activité

Analyse > aides de l'État.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6341
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8431
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des acteurs du secteur des travaux publics. En effet, le secteur des travaux publics est en danger pour de multiples raisons. La première bien évidemment est liée aux élections municipales, car les années électorales ne sont pas fastes pour le bâtiment et les travaux publics. Les autres raisons sont bien plus graves et nécessitent de la part du Gouvernement une prise en compte immédiate et des décisions rapides. Le secteur des travaux publics dépend à 75 % de la commande publique et pour 25 % des investissements privés au niveau national avec des variables selon les zones géographiques. La commande publique, c'est-à-dire celle des communes notamment, est actuellement au point mort. Ces communes ont des contraintes budgétaires énormes avec d'une part une baisse inédite des dotations de l'État, d'autre part l'augmentation de leurs dépenses comme celles liées aux rythmes scolaires, et enfin l'insécurité liée à la perspective de la réforme territoriale. Elles sont obligées de faire des choix. Malheureusement ces choix impactent directement les investissements. Le secteur n'embauche plus depuis 2 ans et n'est plus en capacité d'offrir des contrats aux jeunes en apprentissage. Le recours aux travailleurs détachés devient occasionnellement une roue de secours mais fragilise un peu plus encore l'emploi dans ce secteur. Pour la seule région Champagne-Ardenne, le secteur prévoit 1 000 à 1 500 emplois en moins d'ici la fin 2015, et au niveau national, ce sont 60 000 emplois menacés d'ici 2017. C'est une hémorragie. Alors que les chiffres du chômage continuent de se dégrader en France, elle demande instamment au Gouvernement quelles mesures il entend prendre d'urgence.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est déterminé à maintenir son soutien à l'investissement public et privé. D'une part, il a été mis en place via la loi de finances pour 2016 un fonds d'1 Md€ d'aide à l'investissement des collectivités locales, alimenté par des ressources budgétaires. Ce fonds est constitué de deux enveloppes de 500 M€ consacrées respectivement aux grandes priorités d'investissement définies entre l'État et les communes et intercommunalités, et aux villes petites et moyennes et aux territoires ruraux. D'autre part, l'assiette du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a été élargie aux dépenses acquittées par les collectivités pour l'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Seront également éligibles, dès 2015, les dépenses réalisées au titre des investissements relevant du Plan Très Haut débit. Enfin, le Gouvernement mettra en œuvre une nouvelle vague de suppressions et d'allègement de normes, y compris sur les aspects comptables, qui permettra aux collectivités d'alléger leurs charges et de dégager davantage de capacité d'autofinancement au profit de leurs investissements dans les infrastructures notamment.