14ème législature

Question N° 61645
de M. Michel Pouzol (Socialiste, républicain et citoyen - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > bioéthique

Tête d'analyse > procréation avec donneur

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6303
Réponse publiée au JO le : 12/01/2016 page : 317
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 22/12/2015

Texte de la question

M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'harmonisation des règles concernant la procréation médicalement assistée. La procréation médicalement assistée, à ne pas confondre avec la gestation pour autrui, désigne l'ensemble des pratiques cliniques permettant à un couple infertile d'avoir un enfant grâce à la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. Pour l'heure, elle est accessible en France aux couples hétérosexuels mariés ou pacsés depuis deux ans, et justifiant d'une raison médicale. De même, l'exil des femmes à l'étranger et leur recours à des techniques artisanales risquées nécessitent l'adaptation de la législation afin de réduire les inégalités et d'assurer la protection des femmes et de leurs enfants. Au nom de la continuité de l'esprit du mariage pour tous conduit par le Gouvernement mettant fin à une discrimination légale qui reléguait presque les personnes homosexuelles à des sous-citoyens aux yeux de l'État, il paraît nécessaire de rendre possible la procréation médicalement assistée pour les couples de même sexe. Aussi il l'interroge sur la possibilité pour tous les couples d'avoir accès à la procréation médicalement assistée suivant les mêmes conditions.

Texte de la réponse

L’article L. 2141-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, dispose que l’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.La démarche d’assistance médicale à la procréation s’adresse à un homme et à une femme formant un couple. L’avis du comité consultatif national d’éthique sur la légitimité d’ouvrir aux couples de femmes cet accès guidera la réflexion du Gouvernement.