14ème législature

Question N° 61647
de M. Guillaume Larrivé (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > chambres consulaires

Tête d'analyse > chambres d'agriculture

Analyse > financement. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6324
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8611
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réduction des ressources fiscales des chambres d'agriculture et notamment celle de l'Yonne. La taxe additionnelle de la taxe sur le foncier non bâti représente, pour la Chambre d'agriculture de l'Yonne, la moitié de son budget. Ainsi la baisse de la contribution fiscale aurait des conséquences importantes sur leurs budgets, les obligeant, semble-t-il, à réduire les missions de service public qui leurs sont dévolues. Par ailleurs, le Gouvernement envisagerait de diminuer les fonds de roulement dont peuvent se servir les chambres d'agriculture. Ces fonds sont un outil leur permettant d'ajuster leurs budgets en fonction des baisses ou des hausses d'activité. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces deux mesures et les solutions de substitution qui pourraient être mises en place si ces dispositions entraient en vigueur.

Texte de la réponse

Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.