Texte de la question
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les chambres d'agriculture de Franche-Comté concernant la programmation nationale budgétaire 2015-2017. En effet, celle-ci comprend la baisse du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017. L'impact de cette baisse serait, pour les chambres de Franche-Comté, de 175 000 euros en 2015, 350 000 euros en 2016 et 525 000 euros en 2017. Par ailleurs, le Gouvernement envisage de réduire les fonds de roulements excédentaires à une norme dont le niveau serait de 90 jours pour ces chambres. À cette baisse des ressources s'ajouterait, en Franche-Comté, à l'évolution de l'affectation de la part de TATFNB « forêt », augmentant fortement leurs dépenses. Dans ce contexte, la chambre régionale d'agriculture de Franche-Comté se trouve en situation d'équilibre financier et ne peut supporter une baisse de ses ressources sans que ses activités en soient affectées. Ces chambres d'agriculture comprennent l'effort de redressement économique nécessaire au plan national mais ne veulent pas subir des mesures injustifiées qui auraient comme conséquences d'impacter leurs activités auprès des agriculteurs contribuant à la richesse, à l'emploi et au commerce extérieur de la France. Il souhaiterait donc connaitre la position du Gouvernement et si celui-ci envisage un aménagement de cette programmation.
Texte de la réponse
Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.